Gestion immobilière

Vilôme Avocats accompagne ses clients dans la sécurisation juridique de la gestion de leurs actifs immobiliers, qu’il s’agisse d’un patrimoine diffus ou d’un parc locatif institutionnel ou encore d’actifs résidentiels, commerciaux, de bureaux ou ruraux.

Cette pratique, pilotée par Anne-Charlotte Foin et Stella Mariani, s’adresse aux propriétaires (foncières, bailleurs sociaux, investisseurs), aux promoteurs mais également aux assets managers afin de leur permettre d’assurer une gestion rigoureuse, conforme et optimisée.

Vilôme Avocats intervient tant en conseil qu’en contentieux sur l’ensemble des problématiques juridiques liées à la gestion immobilière et notamment dans la rédaction et l’audit des baux (habitation, mixtes, commerciaux, professionnels ou ruraux), gestion des précontentieux et contentieux locatifs (impayés, troubles, sous-location, insalubrité, refus de restitution, procédure d’expulsion…).

L’équipe accompagne également les gestionnaires dans la structuration juridique et la sécurisation de leurs mandats, en particulier dans le respect du cadre de la loi Hoguet.

Vilôme Avocats s’inscrit comme partenaire durable des acteurs de la gestion immobilière, en proposant des solutions concrètes et sur mesure, adaptées aux spécificités du parc immobilier géré, en anticipant les risques locatifs et renforçant la performance de leur portefeuille d’actifs immobilier.

La pratique s’appuie également sur les compétences d’Agathe Minvielle-Sebastia, qui traite les problématiques de gestion et d’occupation des propriétés publiques. 

Domaines d’intervention

Baux d’habitation

  • Location nue ou meublée
  • Loi du 1er septembre 1948
  • Loi du 6 juillet 1989
  • Bail mobilité
  • Encadrement et plafonnement des loyers
  • Clauses abusives
  • Salubrité et décence des logements
  • Sous-location
  • Diagnostics immobiliers
  • Charges locatives
  • Clauses d’indexation
  • Droit de préemption du locataire
  • Congé

Logement social

  • Agrément
  • Clause de rétrocession
  • Conventionnement
  • Intermédiation locative
  • Bail réel solidaire (BRS)
  • Usufruit locatif social
  • Accession sociale à la propriété
  • Plafonds de ressources
  • Emplacements réservés pour la création de logements locatifs sociaux

Logement intermédiaire

Autres baux

  • Bail réel immobilier (BRI)
  • Bail à réhabilitation
  • Baux à construction
  • Baux emphytéotiques

Baux civils, professionnels et commerciaux

  • Article 57 A de la loi du 23 décembre 1986
  • Droit au renouvellement
  • Indemnité d’éviction
  • Indexation et révision du loyer
  • Dépôt de garantie
  • Charges récupérables
  • Clauses résolutoires

Baux ruraux

  • Statut du fermage
  • Congé avec ou sans reprise
  • Droit de préemption
  • Groupement foncier agricole (GFA)
  • SAFER
  • Baux dérogatoires au statut du fermage

Gestion de portefeuilles d’actifs immobiliers et mandats

  • Contrats d’asset management, de property management ou de facility management
  • Registre des mandats
  • Annonce immobilière
  • Mentions obligatoires
  • Carte professionnelle
  • Devoir de conseil
  • Garantie financière
  • Assurance responsabilité civile professionnelle

Résidences gérées

  • Résidences services
  • Résidences séniors
  • Résidences étudiantes
  • Logements-foyers

Copropriété

  • Règlement de copropriété
  • Convocations d’assemblées générales
  • Mise en copropriété
  • Scission
  • Majorité
  • Contrat de syndic de copropriété

Valorisation d’immeubles loués

  • Optimisation de la situation locative
  • Vente par lots
  • Vente en bloc
  • Accord collectif de location
  • Livret locataire
  • Procédure d’éviction
  • Loi du 31 décembre 1975
  • Concertation locative

Gestion des propriétés publiques

Conventions et transferts de gestion 

Occupation des propriétés publiques

  • Titres d’occupation du domaine public ou privé (AOT, COT, baux)
  • Contraventions de voirie et de grande voirie
  • Expulsion

Diagnostics immobiliers

  • Dossier de diagnostic technique (DDT)
  • Performance énergétique
  • Obligation d’information et de délivrance conforme
  • Annexes au contrat de location
  • Contentieux liés aux diagnostics
  • Garantie des vices cachés

Contentieux

Prévention et traitement des contentieux liés à ces sujets

Réglementation et responsabilité des professionnels de l’immobilier

Fiscalité de l'immobilier

Gestion des passifs environnementaux et miniers

Études et autorisations environnementales