Proposition de loi CHOC : redéfinition du squat et extension du droit de préemption aux locations meublées

Adoptée en première lecture au Sénat le 20 janvier dernier, la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de relogement et la construction (dite « CHOC ») opère une réécriture substantielle de plusieurs dispositifs, au premier rang desquels la définition du squat.

Le texte tire notamment les conséquences de situations récentes d’occupation illicite par des voyageurs Airbnb qui, entrés sans voie de fait, échappaient jusqu’ici à la procédure d’expulsion accélérée issue de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023. La réforme vient ainsi combler une faille juridique importante.

Désormais :
➡️ le maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location de meublé de tourisme est expressément intégré au champ de la procédure d’expulsion accélérée ;
➡️ la seule introduction à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes suffit à déclencher cette procédure, alors que le texte exigeait auparavant cumulativement l’introduction et le maintien ;
➡️ le dispositif est étendu aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, et ne se limite plus aux seuls locaux d’habitation.

Ces évolutions traduisent un net renforcement de la protection des propriétaires, en leur offrant un levier d’action plus rapide et effectif face aux occupations illicites.

Autre évolution notable : le droit de préemption du locataire est étendu aux baux meublés en cas de congé pour vente, alors qu’il était jusqu’à présent réservé aux locations nues. Cette mesure participe d’un rapprochement assumé des régimes juridiques du bail nu et du bail meublé, avec des conséquences pratiques importantes pour les bailleurs comme pour les investisseurs.

Nous vous invitons à prendre connaissance des modifications que nous avons traduit dans le texte de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

🔎 À suivre : adopté en première lecture au Sénat, le texte doit désormais être examiné par l’Assemblée nationale et reste susceptible d’évolutions.