La DGALN publie 5 fiches techniques sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (dite loi Huwart)

➡️ Cristallisation des règles applicables aux permis de construire modificatifs (PCM).
➡️ Recours gracieux ou hiérarchique contre les PC : délai d’un mois et absence d’effet sur le recours contentieux.
➡️ Délai maximal pour invoquer de nouveaux motifs de refus d’un PC.
➡️ Limitation des possibilités de contestation des documents d’urbanisme.
➡️ Modification du régime d’évaluation des SCoT.

D’autres fiches devraient suivre.

👉 Parmi les mesures concernées, la cristallisation des règles applicables aux PCM (article L. 431-6 c. urb.) est particulièrement structurante pour les porteurs de projets.

En principe, pendant trois ans à compter de la délivrance du PC initial, un PCM ne peut plus être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues après la délivrance du PC initial, sauf si ces dispositions ont pour objet de préserver la sécurité ou la salubrité publiques.
Sauf exception, le PCM bénéficie donc d’une cristallisation des règles du PLU en vigueur à la date de délivrance du PC initial pendant trois ans à compter de cette date.

🔎 La fiche n°3 apporte deux précisions importantes sur la portée de cette cristallisation selon la DGALN :

1️⃣ Panachage des règles

Possibilité d’appliquer à la fois des règles cristallisées et de nouvelles règles plus favorables au projet entrées en vigueur après le PC initial, sous réserve que les diverses règles appliquées au PCM soient divisibles (par analogie avec le panachage applicable en matière de certificats d’urbanisme : CE 6 juin 2025, n° 491748).

2️⃣ Absence de double cristallisation

La cristallisation des règles dont bénéficie le PCM ne se cumule pas avec la cristallisation des règles par un certificat d’urbanisme dont aurait bénéficié le PC initial : les règles applicables au jour de la délivrance du PC initial sont cristallisées et s’appliquent au PCM, même lorsque le PC initial a été délivré sur le fondement de règles cristallisées par un certificat d’urbanisme.

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