La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée hier en première lecture par l’Assemblée nationale.
Ce texte, qui est à rapprocher de la délibération zéro-coliving adoptée par la Ville de Paris, n’a pas encore été définitivement adopté par le parlement et son contenu peut donc encore évoluer, notamment devant le Sénat.
Le texte tel qu’adopté par l’Assemblée aurait notamment pour effet :
– De pérenniser l’encadrement des loyers.
– De limiter le montant maximal du complément de loyer pouvant être demandé à 20 % du montant du loyer de référence majoré.
– De faire entrer plus largement dans le champ de l’encadrement des loyers les logements en coliving. En effet, conformément à la législation actuelle, en cas de colocation le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement dans son ensemble. Le texte adopté par l’Assemblée précise que ce principe s’applique également en cas « d’activité consistant à fournir un logement s’apparentant à une location meublée au sens du titre Ier bis de la [loi de 1989] et donnant accès à des espaces partagés ou à des services réservés aux seuls titulaires d’un tel contrat de location, dont la définition est précisée par décret ».
– De soumettre à l’encadrement des loyers les logements situés dans des résidences services qui en l’état de la législation y échappent dans certains cas (ce qui peut aussi être rattaché au thème du coliving).
Le rapport de la commission des affaires économique qui détaille ces mesures et les objectifs sous-jacents est disponible ici.
