Sous-location illicite : la responsabilité des plateformes numérique

Cass. com., 7 janvier 2026 – Airbnb (n° Z 23-22.723 et D 24-1.163)

Dans deux décisions du 7 janvier 2026, la Cour de cassation retient que la responsabilité d’une plateforme numérique (Airbnb) peut être engagée, aux côtés du locataire fautif, lorsqu’elle est utilisée pour des sous-locations illicites.

📌 Une jurisprudence renforçant les garanties d’indemnisation du bailleur

Ces décisions, bien que rendues par la Chambre commerciale, font écho à celle de la troisième chambre civile du 12 septembre 2019 selon laquelle les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du bien (Civ. 3ème, n° 18-20727).

Elles marquent un tournant important dans le contentieux de la sous-location illicite, en élargissant la chaîne des responsabilités, à l’origine exclusivement concentré sur le locataire fautif.

Désormais, en plus de l’action en responsabilité contractuelle contre le locataire fautif, le bailleur lésé pourra, cumulativement ou de manière autonome, agir en responsabilité délictuelle contre la plateforme ayant diffusé l’annonce de sous-location illicite.

Et il aura tout intérêt à diriger son action de manière systématique contre la plateforme numérique, afin de s’adjoindre un débiteur supplémentaire à l’instance. La réparation de son préjudice sera ainsi mieux garantie car moins tributaire de l’éventuelle insolvabilité des locataires personnes physiques, souvent dans l’incapacité d’assumer la restitution des sous-loyers perçus irrégulièrement dont le montant peut s’avérer particulièrement élevé.

📌 Une jurisprudence à la portée encore incertaine

Relevant notamment le rôle actif de la société Airbnb dans la relation entre « hôtes » et « voyageurs », la Cour de cassation écarte la qualité d’« hébergeur » et retient sa responsabilité lorsque les utilisateurs recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite.

Dès lors, si la plateforme peut être responsable de la mise en relation initiale, qu’en est-il par exemple en cas de saccage des lieux par le voyageur (et non prise en charge par une assurance de ces dommages) ou bien de maintien irrégulier dans les lieux ?

Si ces questions, qui dépassaient le périmètre des débats soumis à la Cour de cassation, n’ont pas été directement tranchées par les décisions du 7 janvier 2026, elles n’en demeurent pas moins ouvertes.

La délimitation de la responsabilité des plateformes numériques, et en particulier la frontière entre la facilitation de la mise en relation et la participation indirecte à un dommage (saccage des lieux, occupation illicite) pourrait constituer un terrain contentieux majeur à l’avenir.

📌 Des questions pratiques quant aux usages futurs des plateformes numériques

A ce stade, la société Airbnb aurait déjà manifesté son souhait de ne pas en rester là et d’examiner toutes les voies de recours possibles.

En attendant de connaître l’issue d’un tel recours, ces décisions vont probablement conduire les plateformes numériques à faire évoluer en profondeur leurs pratiques, en instaurant par exemple en amont un contrôle renforcé des annonces, lequel pourrait se traduire par la vérification poussée de la situation juridique du bien et des parties avant toute mise en ligne.

Se pose ainsi la question de la nature des pièces justificatives que ces plateformes pourraient être susceptibles de demander à leurs utilisateurs et jusqu’où elles pourraient vouloir s’immiscer dans les relations locatives entre le bailleur et le locataire. Elles pourraient, par exemple, demander à ce que le titre de propriété ou le bail et l’autorisation écrite du bailleur à sous-louer lui soit préalablement communiqué.

Toutefois, un tel processus leur imposerait de réaliser un travail fastidieux en plus de renforcer leur responsabilité sur les motifs retenus par la Cour de cassation.

À cela s’ajoutent d’autres questions sensibles comme la fiabilité et l’actualisation des documents transmis ou encore leur conservation et la sécurisation de ces données.

Autant de questions ouvertes qui sont sources d’insécurité juridique pour les plateformes numériques dont la vigilance devra, en tout état de cause, être renforcée compte tenu du risque de responsabilité qui pèse désormais sur elles.

Affaire à suivre.