La commission des affaires économiques du Sénat vient de remanier profondément la proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, adoptée l’an dernier par l’Assemblée nationale.
Parmi les évolutions proposées :
✅ pas de pérennisation de l’encadrement des loyers, mais une prolongation de deux ans de l’expérimentation pour permettre à l’État de mieux documenter les effets du dispositif sur l’offre locative ;
✅ pas de dispositions spécifiques pour les logements en coliving, mais maintien des règles existantes sur la colocation ;
✅ pas de plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré ;
✅ pas de limitation du montant du loyer de référence majoré à 10 % au-dessus du loyer de référence dans certains secteurs où les loyers médians sont particulièrement élevés ;
✅ maintien de l’exemption dont bénéficient certaines résidences avec services gérées par un mandataire unique.
Cette prudence rejoint les conclusions de la Cour des comptes, qui vient de souligner les fragilités du dispositif. Elle envisage deux scénarios : prolonger l’expérimentation en engageant une réforme structurelle ou, à défaut, y mettre fin au profit d’un renforcement de l’encadrement de l’évolution des loyers, fondé notamment sur l’IRL.
🔗 Consulter le rapport de la Cour des comptes sur l’encadrement des loyers
Le texte va donc dans le bon sens, en particulier pour le résidentiel géré. Mais rien n’est encore acquis : il doit désormais être examiné en séance publique au Sénat, puis poursuivre la navette parlementaire. L’Assemblée nationale pourra alors rétablir tout ou partie des dispositions qu’elle avait initialement adoptées.
