FLASH INFO | Baux d’habitation : après le contrat type, la notice d’information est actualisée !

⚠️Après la mise à jour des contrats types (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026), la notice d’information, annexe obligatoire, évolue à son tour.

L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au JO du 17 octobre, remplace intégralement la notice d’information à annexer aux baux de résidence principale et aux congés délivrés par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.

📅Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés et aux congés délivrés à compter du 18 octobre 2026.

📌La notice passe d’environ quatorze à seize pages et son sommaire est lui-même remanié. Cette mise à jour poursuit l’actualisation et l’harmonisation de la documentation des baux d’habitation avec les différentes évolutions législatives et apporte des précisions et informations utiles aux locataires.

Il s’agit par exemple de tenir compte de la servitude de résidence principale (art. L. 151-14-1 du Code de l’urbanisme) constituant un motif facultatif de la clause résolutoire, les règles applicables en matière de meublé de tourisme (art. L. 324-1-1 du code du tourisme), la mise à jour des délais de paiement en cas de commandement de payer délivré au locataire (6 semaines au lieu de 2 mois), la garantie « Visale », les modalités d’informations des locataires en matière de charges locatives, etc.

Elle fait également écho à la réforme des impayés de dépense de logement présentée dans notre précédent article (prévention renforcée, accompagnement des ménages et rôle accru des CCAPEX) et impactant les bénéficiaires d’aides personnelles au logement, qui entreront en vigueur le 1^er janvier prochain.

⚠️La vocation informative de la notice et l’absence de sanction spécifique prévue dans l’arrêté en cas de non remise de ladite notice ne dispensent pas le bailleur de cette formalité.

Le fait de ne pas annexer cette notice ou d’annexer son ancienne version lors de la conclusion du bail serait de nature à ouvrir droit à une demande de régularisation ou d’indemnisation par le locataire en cas de préjudice prouvé. Au stade du congé, cette situation est susceptible de constituer un simple vice de forme dont la nullité est strictement subordonnée à la démonstration préalable d’un grief par le locataire.

🔎Pour aller plus loin, retrouvez en premier commentaire nos précédentes publications sur l’actualisation des contrats types et la réforme du traitement des impayés de dépense de logement applicable au 1^er janvier 2027.

📚 Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 (NOR : VLOL2619452A).