Agrément pour les bureaux et locaux d’enseignement : l’État change les règles du jeu

Pour faire face à l’augmentation de la vacance de bureaux en Ile-de-France, la DRIEAT a publié de nouvelles orientations pour l’instruction des demandes d’agrément.

Ce qui est maintenu :
Les obligations résultant des orientations de 2021 sont maintenues mais pour certaines renforcées.
La compensation de certaines opérations de bureaux par la création de logements (compensation x3) ou par la suppression de bureaux pour la création de logements reste notamment obligatoire dans de nombreuses communes.

Les principales nouveautés :
– Les projets de bureaux devront désormais justifier de leur contribution aux enjeux énergétiques, environnementaux et climatiques. Les dossiers de demande d’agrément devront donc expliciter et défendre les principaux partis pris environnementaux des projets et préciser les engagements du pétitionnaire sur un certain nombre de points (performance énergétique et environnementale, émissions de gaz à effet de serre, maîtrise des impacts environnementaux…).
– Les opérations de création de plus de 2000 m² de locaux d’enseignement par transformation de surfaces de bureaux ou par construction neuve seront conditionnées au développement d’une offre de logement adaptée aux besoins des étudiants (des projets mixtes permettant de loger environ 25 % des étudiants accueillis, dont un tiers en logements sociaux, seront attendus par l’État, avec possibilité de proposer une compensation équivalente).

Ces nouvelles orientations ne sont pas juridiquement opposables mais sont en pratique prises en compte par les services de l’État chargés de l’instruction des demandes d’agrément. Elles vont donc nécessairement influencer la conception des projets et les stratégies des opérateurs immobiliers.

Ces orientations sont applicables aux demandes d’agrément déposées à compter du 1er novembre 2025.