Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification : quelles nouveautés en matière d’urbanisme ?

📢 Beaucoup d’annonces, peu de simplification.

Présenté il y a quelques mois comme un texte de simplification d’ampleur, le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 contient finalement peu de mesures en matière d’autorisations d’urbanisme.

Parmi celles-ci, une évolution bienvenue : les lotissements situés en secteur protégé (SPR, abords des monuments historiques, sites classés) ne seront plus soumis à permis d’aménager du seul fait de leur localisation.

Désormais, seuls les lotissements qui prévoient, à la charge du lotisseur, la réalisation de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis seront soumis à permis d’aménager.

Les lotissements mono-lot situés en secteur protégé relèveront ainsi d’une simple déclaration préalable et plus d’un permis d’aménager.

La simplification est réelle sur ce point. Elle laisse toutefois ouverte la question d’une réforme plus ambitieuse en matière d’autorisations d’urbanisme. 🏗️