L’arrêté du 13 novembre 2025 ouvre la voie à une révision à la hausse comme à la baisse et instaure une 1ère révision…à la hausse (JO du 20 novembre 2025 – applicable au 1er janvier 2026).
⚖️ Ce qui change
➡️ L’arrêté du 13 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables aux locataires supprime toute référence à une variation uniquement positive de l’indice de référence des loyers (IRL).
➡️ Désormais, les plafonds d’honoraires imputables aux locataires (visite, constitution du dossier, rédaction du bail, état des lieux) pourront être révisés à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution de l’IRL, là où le texte du 17 juillet 2025 n’envisageait qu’une révision à la hausse.
📈 Une première révision… à la hausse
Il s’agit de la première révision des plafonds d’honoraires depuis le décret n° 2014-890 du 1er août 2014, et elle se traduit par une légère augmentation liée à la progression de l’IRL au 3ᵉ trimestre 2025 (+0,87 %). Les nouveaux plafonds figurent en annexe de l’arrêté.
📝 Nouveaux plafonds d’honoraires
📌 État des lieux d’entrée / sortie : 3,03 €/m² (au lieu de 3 €/m²).
📌 Autres honoraires à partager (visite, dossier, rédaction du bail) :
• Zone très tendue : 12,10 €/m² (au lieu de 12 €/m²),
• Zone tendue : 10,09 €/m² (au lieu de 10 €/m²),
• Hors zone tendue : 8,07 €/m² (au lieu de 8 €/m²).
👉 Ces nouveaux montants s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.
🔎 À retenir
Le cadre réglementaire devient bidirectionnel : l’IRL pourra conduire, à l’avenir, à une révision à la baisse, même si cette hypothèse reste aujourd’hui théorique.
Les plafonds révisés ne sont pas automatiquement modifiés chaque année : une révision future nécessitera un nouvel arrêté.
Pour 2026, cette première révision, bien que modérée, est à la hausse.
📝 Conseils opérationnels
📌 Mettre à jour les outils internes (barèmes, supports commerciaux, mandats de location).
📌 Informer les bailleurs et locataires des plafonds révisés pour 2026.
📌 Surveiller les arrêtés d’actualisation pour anticiper les ajustements.
👉 Vous avez besoin d’un audit rapide de vos documents locatifs ou de la mise en conformité de vos barèmes d’honoraires, mandats de location et modèles de bail ?
Nous vous accompagnons dans l’actualisation réglementaire de vos pratiques et de vos supports contractuels.
