Publication du nouveau guide ministériel sur les destinations !

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vient de publier une nouvelle version du guide « Évolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ».

Ce guide apporte plusieurs précisions sur les définitions et contenus des différentes destinations et sous‑destinations des constructions, listées aux articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l’urbanisme.

À retenir :
Selon le nouveau guide, les locaux occupés par certaines professions dont l’activité n’est pas ouverte à tout public (avocats, notaires, architectes…) relèvent de la sous‑destination « Bureau » (destination « Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire »).
– Il s’agit d’un changement notable par rapport au guide de 2024, qui les classait dans la sous-destination « Activités de service avec accueil d’une clientèle » (destination « Commerce et activités de services »).
– Le guide 2026 ne précise en outre plus expressément la sous‑destination applicable aux cabinets médicaux ou paramédicaux libéraux, alors que ce point était traité dans le guide de 2024. Cela risque de créer des interrogations pour les opérateurs, qui pourront toutefois se référer à l’arrêté du 10 novembre 2016 et aux précisions générales apportées par le guide de 2026 sur les définitions et contenus des sous-destinations.