Regulatory immobilier

Dans un contexte d’inflation normative et de complexité croissante du droit, le cabinet Vilôme Avocats a structuré une pratique dédiée au regulatory immobilier, conçue pour répondre aux exigences spécifiques de conformité réglementaire et de sécurisation juridique qui pèsent sur les acteurs de l’immobilier.

Cette pratique transversale couvre l’ensemble des réglementations et polices spéciales encadrant l’exploitation, la transformation ou la valorisation des actifs immobiliers. Ces régimes juridiques, souvent techniques et évolutifs, conditionnent la faisabilité des projets et leur conformité juridique, ce qui justifie une approche experte et dédiée.

Cette pratique, pilotée par Pierre-Philippe Sechi et Lionel Sandrock, s’adresse aux opérateurs (foncières, gestionnaires de fonds, promoteurs, établissements publics, bailleurs sociaux, exploitants d’établissements recevant du public…) confrontés à des problématiques liées notamment aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité, aux règles de protection des locaux à usage d’habitation, aux régimes de régulation des meublés touristiques ou des débits de boissons, à l’urbanisme commercial, aux règles d’affichage publicitaire ou encore aux régimes de protection du patrimoine.

Le cabinet Vilôme Avocats intervient à toutes les étapes des projets, en conseil comme en contentieux, pour anticiper les risques, sécuriser les autorisations, dialoguer avec les autorités compétentes et défendre les intérêts de ses clients dans un environnement juridique en constante mutation. Vilôme Avocats se positionne ainsi comme un partenaire stratégique des acteurs de l’immobilier, en leur apportant une expertise ciblée sur les contraintes réglementaires qui structurent leurs opérations.

Domaines d’intervention

Sécurité incendie et accessibilité

  • Établissements recevant du public (ERP)
  • Immeubles de grande hauteur (IGH)
  • Capacitaire « code du travail »

Meublés touristiques

  • Changements d’usage et de destination
  • Autorisations de location de locaux en meublés de tourisme (code du tourisme)
  • Interdictions des locations touristiques
  • Enregistrement

Patrimoine protégé

  • Architectes des bâtiments de France (ABF)
  • Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables (SPR)
  • Plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)
  • Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP)
  • Label de la Fondation du patrimoine
  • Restauration immobilière
  • Archéologie préventive

Agréments des locaux d’activité en Île-de-France

Agrément pour les locaux de bureaux, les entrepôts, les locaux d’enseignement et les locaux à usage technique, industriel ou scientifique

Législation sur l’usage

Droit de l’affichage

  • Publicités
  • Enseignes et préenseignes
  • Bâches de chantier
  • Règlement local de publicité

Urbanisme commercial (AEC/CDAC)

Immeubles menaçant ruines (arrêtés de péril)

Débits de boisson

Fiscalité de l'urbanisme

  • Taxe pour création de bureaux et commerces
  • Taxe d’aménagement
  • Taxe d’archéologie préventive
  • Projet urbain partenarial (PUP)
  • Participation pour équipement public exceptionnel
  • Participations pour raccordement aux réseaux publics

Réglementation énergétique et environnementale

Regulatory du logement

  • Encadrement et plafonnement des loyers
  • Clauses abusives
  • Salubrité et décence des logements
  • Sous-location
  • Diagnostics immobiliers
  • Charges locatives
  • Clauses d’indexation
  • Droit de préemption du locataire
  • Congé

 

Régulation des professions immobilières

Agrément et conventionnement des logements sociaux